Lors d'une incapacité de travail, il est important de faire compléter le certificat médical d'incapacité officiel de votre mutualité.
Si vous ne disposez pas du document de votre mutualité, votre médecin peut vous en remettre un. Ce certificat doit impérativement reprendre vos données, celles de votre médecin, le diagnostic complet, la date de début ainsi que la date de fin de votre incapacité de travail.
Si vous êtes :
Ouvrier : vous disposez de 14 jours calendrier à partir de votre premier jour d’incapacité pour nous déclarer votre incapacité en nous transmettant le certificat d’incapacité de travail complété par votre médecin et vous-même.
Employé : vous disposez de 28 jours calendrier à partir de votre premier jour d’incapacité pour nous déclarer votre incapacité en nous transmettant le certificat d’incapacité de travail complété par votre médecin et vous-même.
Indépendant : Vous disposez de 8 jours calendrier à partir de votre premier jour d’incapacité pour nous déclarer votre incapacité en nous transmettant le certificat d’incapacité de travail complété par votre médecin et vous-même.
Chômeur/intérimaire : Vous disposez de 8 jours calendrier à partir de votre premier jour d’incapacité pour nous déclarer votre incapacité en nous transmettant le certificat d’incapacité de travail complété par votre médecin et vous-même.
Autres catégories : (dont salarié en période d’essai, chômage pour intempérie, pour raisons économiques, …) : vous disposez de 2 jours calendrier à partir de votre premier jour d’incapacité pour nous déclarer votre incapacité en nous transmettant le certificat d’incapacité de travail complété par votre médecin et vous-même.
Au cours de la première année d’incapacité, un certificat d’incapacité de travail est nécessaire pour couvrir chaque période d’incapacité. En cas de prolongation, la période couverte doit donc être continue.
Exemple : vous êtes en incapacité de travail du lundi 4 janvier au vendredi 29 janvier. Le certificat d’incapacité de travail de prolongation devra donc couvrir à partir du samedi 30 janvier au dimanche 7 février si vous reprenez votre travail habituel le lundi 8 février.
Attention
- vous disposez de 8 jours calendrier pour nous transmettre votre certificat d’incapacité de travail de prolongation quelle que soit votre situation.
- en cas de rechute, lorsque vous êtes de nouveau incapable de travailler dans les 14 jours qui suivent votre reprise de travail durant la première année d’incapacité (ou les 3 mois qui suivent votre reprise de travail si la date de début de votre incapacité est supérieure à 1 an), vous disposez de 2 jours calendrier pour nous transmettre votre certificat d’incapacité.
- Si hospitalisation il y a, toute la période est immunisée mais après la sortie d’hôpital, vous disposez de maximum 48h pour rentrer le certificat.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une déclaration non communiquée dans les délais entraînera une pénalité imposée par la législation AMI (Assurance Maladie Invalidité).