24.10.2025

Fin des indemnités de chômage au 01/01/2026 : que cela change-t-il pour la mutuelle ?

Le projet de loi-programme concernant la réforme de la réglementation du chômage a été adopté par la Chambre le 18 juillet 2025 et la loi a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025.

Que contient la réforme des allocations de chômage et d’insertion ?

Le gouvernement a décidé que :

Le droit aux allocations de chômage complet serait désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit comprend une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel ;

Le droit aux allocations d’insertion est désormais limité à une durée d’1 an maximum ;

Tant les conditions d’accès au chômage complet que celles aux allocations d’insertion, elles changeront au 1er mars 2026.

Les demandeurs d’emplois, qui sont concernés par cette réforme, seront contactés par l’ONEM par vagues à partir de mi-septembre 2025.

Pour plus d’informations : Réforme de la réglementation du chômage

 

Quelles sont les conséquences en mutualité à brève échéance ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi perçoit des allocations de chômage, l’ONEM nous envoie chaque année un flux électronique reprenant les périodes indemnisées pour l’année écoulée. Celui-ci servira à donner droit aux remboursements de soins de santé ainsi qu’un droit aux indemnités en cas d’une éventuelle maladie.

Ex. : Une personne, qui a perçu des allocations de chômage durant toute l’année 2024, se verra automatiquement prolonger son droit aux remboursements de soins de santé jusqu’au 31/12/2026.

Par conséquent, les demandeurs d’emplois, qui seront exclus du chômage à partir du 01/01/2026 mais qui avaient une situation socio-professionnelle en 2024 et 2025, conserveront donc leur droit aux remboursements de soins de santé jusqu’au 31/12/2027.

Il n’est donc pas nécessaire de nous contacter directement.

 

Quelles démarches pour maintenir votre couverture en soins de santé ?

En fonction de votre situation début 2026, une adaptation de votre dossier devra, peut-être, être réalisée :

  • Si vous travaillez (régime salarié ou indépendant) : aucune démarche à entreprendre en mutualité ;
  • Si vous êtes bénéficiaire du revenu d’intégration (RIS) du CPAS : nous recevrons automatiquement un flux électronique du CPAS le mentionnant et votre dossier sera adapté en conséquence ;

Si vous êtes sans revenu :

  • Soit en vous inscrivant à charge de votre conjoint(e) / cohabitant(e),
  • Soit en vous inscrivant en tant que titulaire du Registre National (résident),
  • Si vous êtes reconnu comme personne en situation d’handicap auprès du SPF Sécurité Sociale – Direction générale personnes handicapées avec perception d’une allocation : nous recevrons un flux électronique le mentionnant.

Retrouvez également plus d'infos sur le site de l'inami.

 

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