02.11.2021

Saisies-cessions : quotité saisissable à partir du 1er octobre 2021

Dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, les tranches insaisissables sur les revenus du travail ou de remplacement des personnes faisant l’objet d’une saisie ou d’une cession ont temporairement été augmentés jusqu’au 30 septembre 2021.

Au 1/10/2021, cette augmentation temporaire cesse de s’appliquer.

Dès le 1er octobre 2021, les montants applicables redeviennent donc ceux indexés au 1er janvier 2021.

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