23.10.2025
Depuis le 1er mars 2024, de nouvelles mesures ont été mises en place pour renforcer la transparence des coûts des soins de santé en Belgique. Ces règles visent à mieux informer les patients sur les tarifs appliqués, leur droit à être informés avant tout soin et à éviter les mauvaises surprises financières. Elles imposent également des obligations d’information aux dispensateurs de soins, notamment l’affichage clair de leur statut de conventionnement (conventionné, partiellement conventionné ou non conventionné) ainsi que des tarifs et suppléments éventuels. En tant que patient, vous avez désormais davantage de garanties pour comprendre ce que vous payez et faire respecter vos droits.
Une obligation d’affichage dans les cabinets et centres de soins
Afin d’améliorer la transparence des coûts, tous les dispensateurs de soins concernés doivent désormais afficher clairement une affiche standard obligatoire reprenant :
Leur statut de conventionnement :
- conventionné (tarifs officiels sans supplément),
- non conventionné (honoraires libres),
- partiellement conventionné (avec les jours et heures de non-adhésion précisés).
Les coûts liés aux prestations remboursables les plus courantes :
- intervention de l’assurance obligatoire,
- ticket modérateur à charge du patient,
- montant maximal des suppléments éventuels.
Dans les maisons médicales :
Le coût des soins dispensés dans le cadre du paiement forfaitaire doit être clairement indiqué.
👉 Attention :
Si le statut de conventionnement n’est pas affiché, le dispensateur de soins ne peut pas facturer de suppléments au patient.
Obligation de devis écrit dans certains secteurs
Pour plus de clarté financière, un devis écrit est obligatoire avant certains soins. Une estimation des coûts doit être établie par les bandagistes, orthopédistes, chirurgiens et fournisseurs d’implants. Pour les bandagistes, orthopédistes, audiciens et opticiens, le patient devra signer l’estimation des coûts pour confirmer qu’il a été informé du montant à sa charge après l’intervention de la mutualité.
Le devis doit mentionner :
- le coût total TTC,
- la part remboursée par la mutualité,
- le montant exact à charge du patient.
Comment vérifier le statut d’un médecin ou d’un prestataire de soins ?
Vous pouvez facilement vérifier si un professionnel est conventionné via :
✅ Le moteur de recherche officiel :
👉 Moteur de recherche INAMI
✅ Sur le site de votre mutualité :
👉 Médecins conventionnés | La Mutualité Neutre
✅ Sur le site de l’INAMI :
👉 Combien coûtent vos soins ? Lisez-le dans la salle d’attente de votre professionnel de santé | INAMI
Votre mutualité est là pour vous aider
En cas de doute sur une facture, un supplément injustifié ou une absence d’affichage des tarifs, contactez votre mutualité. Elle peut :
✔️ vous éclairer sur vos droits,
✔️ intervenir auprès du prestataire si nécessaire,
✔️ vous soutenir en cas de litige via son service juridique (MUJA).
📩 email: info@lamn.be
📍 Liste des points de contact : https://www.lamn.be/points-de-contact