Uniformisation de la législation dans le cadre d’une reprise de travail à temps partiel

À partir du 01/01/2023, la législation dans le cadre d’une reprise de travail à temps partiel est uniformisée entre le Régime Général (pour les salariés) et le Régime Indépendant (pour les indépendant). Ainsi, le caractère préalable de la demande d'exercice d'une activité adaptée avec l'autorisation du médecin-conseil pendant la période d'incapacité de travail est supprimé.

Qu’est-ce que cela implique ?

Avant cette date, le travailleur indépendant devait obtenir du Médecin Conseil l’autorisation d’exercer partiellement une activité adaptée avant de débuter celle-ci. À partir du 01/01/2023, le travailleur indépendant peut communiquer le formulaire de la reprise du travail à temps partiel en vue de demander l’autorisation du Médecin Conseil au plus tard le premier jour ouvrable précédant la reprise.

Cette nouvelle réglementation concerne les 1ères demandes et les prolongations avec une date de début au 1^er janvier 2023 au plus tôt.