Vers plus de transparence financière dans les coûts de soins de santé

Dans une volonté continue d'améliorer l'accès aux soins de santé et de garantir une plus grande transparence des coûts de soins de santé, des mesures significatives ont été mises en place. Ces initiatives ont pour but d’informer de la façon la plus complète possible sur les coûts associés aux soins médicaux et de protéger les bénéficiaires contre des frais inattendus.

Quels sont les prestataires de soins concernés ?

Depuis le 1^er mars, l’affichage des tarifs de soins est étendu et obligatoire pour les dentistes (y compris orthodontistes et parodontologues), infirmiers, kinésithérapeutes, logopèdes, opticiens, orthopédistes, pharmaciens, sage-femmes, audiciens et bandagistes.

Obligation d'affichage : quelles informations doivent être communiquées ?

Les dispensateurs de soins de santé sont tenus de renouveler leurs affichages conformément aux directives établies. Ces affichages, placés stratégiquement dans les établissements de santé, jouent un rôle essentiel dans la diffusion d'informations pertinentes aux patients. Ils fournissent des détails cruciaux tels que :

 ●     le statut de la convention (les professionnels de santé conventionnés appliquent les tarifs convenus dans cette convention. En revanche, les professionnels de santé non conventionnés ne sont pas liés par ces tarifs et peuvent vous facturer des suppléments d'honoraires. Quant aux professionnels de santé partiellement conventionnés, ils suivent les tarifs de la convention uniquement à certaines heures, certains jours ou dans certains endroits spécifiques, tels que les hôpitaux) ;

●     les jours et heures de non-adhésion (périodes spécifiques durant lesquelles un dispensateur de soins de santé n'est pas en mesure de fournir des services conventionnés : jours, plages horaires, lieu de consultation…) ;

●     les coûts associés aux prestations remboursables les plus courantes : intervention de l’assurance, ticket modérateur ou encore montant maximal du supplément ;

●     la liste des prestations remboursables et non remboursables (avec un détail clair des montants pris en charge par la mutualité et à charge du patient) ;

●     le montant total à payer ;

●      des informations générales type numéro d’identification, discipline pratiquée…

Pour les soins dispensés dans les maisons médicales, le coût des soins dans le cadre du paiement forfaitaire doit également être clairement spécifié. En effet, chaque maison médicale peut conclure un accord avec les mutualités. Elle perçoit alors un montant fixe (forfaitaire) par patient, qui couvre tous les soins que ce patient reçoit dans cette maison médicale.

Les dispensateurs de soins non conventionnés qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des sanctions sévères, y compris l'interdiction de demander des suppléments. Ces mesures visent à protéger les assurés contre des frais imprévus et injustifiés.

Exigences en matière de devis écrit

Dans certains secteurs, une obligation de fournir un devis écrit existe. Ces devis doivent être complets et transparents, fournissant aux patients toutes les informations nécessaires sur les coûts prévus pour les soins médicaux. Cela permet dès lors au patient de prendre des décisions éclairées quant à son traitement.

 À quels prestataires de soins pouvez-vous demander une estimation des coûts ?

Une estimation des coûts doit être établie par les bandagistes, orthopédistes, chirurgiens et fournisseurs d’implants. Pour les bandagistes, orthopédistes, audiciens et opticiens, le patient devra signer l’estimation des coûts pour confirmer qu’il a été informé du montant à sa charge après l’intervention de la mutualité.

 Ressources utiles et soutien juridique

Saviez-vous qu’il est très facile de vérifier le statut de convention des dispensateurs de soins ?
Le site internet de l’INAMI vous offre également cette possibilité. En effet, grâce au moteur de recherche, il vous est possible de trouver un professionnel de la santé (dispensateur de soins) et de vérifier s’il est conventionné ou non. S’il est conventionné, vous avez la garantie que vous paierez les tarifs officiels, sans supplément.

Vous accéderez alors à certaines données:

•       nom et prénom(s)

•       numéro INAMI

•       statut de conventionnement actuel

o      conventionné (applique les tarifs officiels)

o      partiellement conventionné (applique partiellement les tarifs officiels)

o      non conventionné (fixe librement les honoraires)

•       profession (p. ex. médecin)

•       qualification (p. ex. gastro-entérologie)

•       date de qualification.

 Pour découvrir le moteur de recherche :https://webappsa.riziv-inami.fgov.be/silverpages/

Vous avez également la possibilité de rejoindre cette fonctionnalité à partir du site internet de la mutualité :https://www.lamn.be/medecins-conventionnes

De plus, à La Mutualité Neutre nous vous soutenons et vous accompagnons en cas de conflit ou de questionnement sur vos factures de soins de santé, assurant ainsi une protection supplémentaire. En effet, le rôle de notre service juridique MUJA est de vous conseiller et surtout de vous aider à faire valoir vos droits en matière de santé. N'hésitez dès lors pas à contacter votre service social qui pourra vous aider et vous conseiller.

Pour toute question supplémentaire sur ces nouvelles mesures ou sur vos factures de soins de santé, contactez-nous par email à info@lamn.be ou par téléphone au 071 20 52 11. Notre réseaux d’agences est également à votre disposition.  Retrouvez les différents horaires surhttps://www.lamn.be/points-de-contact