Délais légaux de traitement :
Le paiement de l’allocation doit être fait dans les 6 mois qui suivent la date de la demande. Ce délai est suspendu si vous ne fournissez pas à temps les renseignements complémentaires nécessaires à la prise de décision ou si vous avez demandé un délai supplémentaire pour fournir les informations nécessaires au traitement de votre demande.
Quels sont les éléments qui déterminent le délai de traitement d’un dossier spécifique ?
Les délais de traitement des dossiers peuvent varier en fonction des facteurs suivants :
- le type de demande introduite (p. ex. première demande ou demande en révision),
- si la demande est complète,
- le nombre de demandes en cours de traitement,
- la facilité avec laquelle le service APA de votre mutuelle peut vérifier les informations,
- la rapidité avec laquelle votre médecin généraliste ou spécialiste envoie vos rapports médicaux,
- le temps qu'il vous faut pour répondre aux éventuelles demandes de renseignements,
- si l'évaluation de votre perte d’autonomie peut se faire sur la base des éléments de votre dossier ou si une consultation chez un évaluateur ou une évaluatrice est nécessaire.