Si vous ne comprenez pas la décision que vous avez reçue, vous pouvez vous adresser à votre mutuelle pour obtenir toutes les explications utiles.
Vous pouvez également vous adresser à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.
Si, après avoir obtenu les explications, vous n’êtes pas d’accord avec la décision reçue de votre mutuelle, vous pouvez lui demander, par écrit, de revoir sa décision (en lui expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord et en apportant les pièces permettant de justifier ce désaccord).
Vous pouvez être en désaccord avec le résultat de l’évaluation de votre perte d’autonomie, avec le calcul de vos revenus ou avec la manière dont votre situation familiale a été prise en compte.
Vous pouvez aussi introduire un recours devant le tribunal du travail dans les 3 mois qui suivent la décision.
Si vous introduisez un recours devant le tribunal du travail, cela n’empêche pas le paiement de l’éventuelle allocation que votre mutuelle a décidé de vous octroyer.
Cette procédure est gratuite, et n’exige pas de recourir aux services d’un avocat ou d’une avocate. Vous pouvez éventuellement vous faire assister d’une association représentant les personnes en situation de handicap, d’une association représentant les pensionnés ou d’un syndicat
De plus, une auditrice ou un auditeur du travail est chargé d’éclairer le tribunal sur le litige. Elle ou il recueille les informations utiles auprès des parties et des administrations compétentes. Elle ou il veille également à ce que, à l’audience, le tribunal dispose de tous les renseignements lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause.
L’auditrice ou l’auditeur doit aussi donner un avis sur le litige. Cet avis, qui peut être oral ou écrit, intervient après que le tribunal a entendu les parties. Même si le tribunal n’est pas obligé de suivre son avis, ce dernier constitue pour lui une aide précieuse à la prise de décision.
Si vous contestez le résultat de l’évaluation de la perte d’autonomie, le tribunal désigne un expert ou une experte judiciaire qui procède, en toute indépendance, à l’évaluation de votre perte d’autonomie.