NOUVELLE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE REPOS DE MATERNITÉ
Une nouvelle loi en matière de repos de maternité a été approuvée en date du 12/06/2020. Elle permet l’assimilation de nouvelles périodes pour la prolongation du repos de maternité et ce, rétroactivement à partir du 01/03/2020. Cette dernière met également fin à la possibilité d’octroyer une semaine supplémentaire.
De quoi s’agit-il ?
Cette loi permet aux futures mamans de reporter leurs semaines de congé prénatal et donc de bénéficier jusqu’à 14 semaines de congé postnatal avant de reprendre leur activité professionnelle. Le principe est donc qu’à partir du 01/03/2020, si une titulaire est reconnue en incapacité de travail dans les 6 semaines (ou 8 pour grossesse multiple) qui précédent la date prévue de son accouchement et pour autant qu’elle fournisse un certificat ad hoc auprès de sa mutualité, son repos postnatal sera prolongé des semaines prénatales reconnues en incapacité. Pareil constat pour les titulaires reconnues en écartement prophylactique (sans nécessité de fournir un certificat).
Il est important de noter que tous les jours prénataux antérieurs au 01/03/2020 ne pourront en aucun cas être reportés ; cette date étant la date de référence avancée par la loi. Concernant un éventuel écartement pour allaitement, son délai de 5 mois à dater de la naissance reste bien d’application malgré la possibilité de prolonger le repos de maternité.
Pour qui ?
Cette réglementation ne s’applique qu’aux titulaires du régime général (pas pour les indépendantes) et qu’elle s’applique également aux titulaires reconnues en écartement prophylactique total.
Dans quels cas ?
Cette nouvelle réglementation s’applique dans les 3 cas suivants :
- Si la future maman est en incapacité de travail.
- Si elle est écartée totalement du travail en tant que mesure pour la protection de la maternité.
- Si elle est au chômage temporaire, économique ou de force majeure.
