Durant une période d’incapacité de travail ou d’invalidité, vous pouvez reprendre une activité professionnelle partielle compatible avec votre état de santé.
Comment procéder ?
Il suffit d’en faire la demande auprès du médecin-conseil de votre mutualité au moyen du formulaire officiel de demande. Ce document doit être en possession de la mutualité au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement votre reprise. Si vous êtes salarié, vous ne devez pas attendre l’accord du médecin-conseil pour débuter l’activité. Par contre, en tant qu’indépendant, l’accord préalable du médecin-conseil est obligatoire.
Attention : en cas de réception tardive de votre demande, vous serez sanctionné. La sanction diffère selon le délai d’introduction de la demande. En effet, en cas d’introduction de la demande endéans les 14 jours de la reprise de l’activité à temps partiel, une sanction de 10% sera appliquée sur les indemnités qui vous seront octroyées du premier jour de reprise du travail jusqu’au jour d’envoi du formulaire compris (cachet de la poste faisant foi). Pour un retard de plus de 14 jours, une sanction de "non paiement" des indemnités sera appliquée à partir du jour de la reprise jusqu’au jour où la décision du médecin-conseil sera d’application.
Qu’est-ce que cela implique pour vous ?
Si vous étiez travailleur salarié, la limite de l’autorisation est estimée par le médecin-conseil.
Si vous étiez travailleur indépendant, la durée maximale de l’autorisation et l’impact financier varient en fonction de la possibilité de réintégration complète :
- Vous reprenez partiellement une activité en vue d’une réintégration totale, l’autorisation portera sur une durée de 6 mois pouvant être prolongée à deux reprises de 6 autres mois, soit un maximum de 18 mois. En ce qui concerne vos indemnités, celles-ci ne seront pas réduites les 6 premiers mois. Par contre, à partir du 1er jour du 7è mois et jusqu’à la fin de votre accord, une réduction de 10% sera appliquée.
- Vous reprenez partiellement une activité mais une réintégration complète n’est plus possible, l’autorisation portera sur une durée sans condition de limitation dans le temps. Le médecin-conseil déterminera la durée de l’autorisation. Dans ce cas-ci, les indemnités ne seront également pas réduites les 6 premiers mois et une réduction de 10% sera appliquée à partir du 1er jour du 7è mois. Cependant, cette réduction de 10% sera appliquée jusqu’au 31/12 de la troisième année qui suit l’année du début de l’accord. À partir du 1er jour de la 4è année, une suppression ou réduction sera appliquée sur les indemnités en application de la règle de cumul des revenus autorisés.
Que faire si vous désirez mettre fin à cette activité partielle ?
Quatre cas de figure peuvent se présenter :
- Vous reprenez le travail à temps plein pendant votre première année d’incapacité de travail. Dans ce cas, si vous reprenez le travail à la fin d’une période couverte par un certificat médical, l’accord sera automatiquement clôturé. Cependant, si la reprise de travail se fait avant la fin de la période couverte par votre certificat médical, vous devez transmettre l’attestation de reprise de travail dûment complétée et signée par votre employeur à votre mutualité. Celle-ci permettra de clôturer votre dossier.
- Vous êtes reconnu en invalidité et vous reprenez le travail à temps plein : l’attestation de reprise de travail est obligatoire pour clôturer votre dossier.
- Vous êtes temporairement incapable d’exercer votre activité à temps partiel. Dans ce cas, vous ne devez rien faire.
- Vous n’êtes plus en mesure d’exercer l’activité partielle suite à l’aggravation de votre état de santé. Dès lors, il convient de transmettre l’attestation d’arrêt de l’activité à temps partiel dûment complétée et signée par vous-même au médecin-conseil.
Vous désirez reprendre une activité à temps partiel mais vous avez encore des questions ?
N’hésitez pas à prendre contact avec votre mutualité.